Conditions générales d’achat
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « Conditions ») régissent les rapports entre :
La société RTS B.V., située 23 Eenendertigste Wijk-Zuid à Hollandscheveld (7913 AC) Pays-Bas, immatriculée au Kamer van Koophandel (Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 90339711, et dont les coordonnées sont les suivantes : 0671325268 – info@achat-camping-car.fr (ci-après la « Société »),
Et
Le Vendeur, dont les coordonnées figurent ci-contre,
À l’occasion de tout achat d’un véhicule d’occasion en France Métropolitaine (ci-après le « Véhicule »).
Ces Conditions sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le site www.achat-camping-car.fr.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions, ce que le Vendeur accepte.
En cochant la case prévue à cet effet, le Vendeur déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions.
Article 2 – Définition
Vendeur : le Vendeur est un particulier ou un non professionnel ayant pour projet de procéder à la vente de son Véhicule.
Documentation Contractuelle : la documentation contractuelle comprend la fiche descriptive du Véhicule, la promesse de vente, les Conditions, le certificat de cession, le mandat d’immatriculation, le certificat d’immatriculation.
Article 3 – Garanties
Le Vendeur garantit l’exactitude des informations portées aux présentes Conditions et à la Société.
Le Vendeur certifie que le Véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou l’actuel certificat d’immatriculation.
Conformément aux articles 1225 et 1610 du Code civil, toute non-conformité du Véhicule aux éléments portés aux présentes Conditions pourra entrainer la résolution de la vente, ainsi que l’octroi de dommages-intérêts au profit de la Société dans les conditions prévues par l’article 1231-1 du Code civil, sans préjudice de toute action de la Société au titre de l’article 1137 du Code civil.
Le Vendeur garantit que le Véhicule est sa propriété absolue et qu’il n’est pas soumis aux droits d’un tiers.
A ce titre, le Vendeur garantit la Société contre toute éviction de son fait personnel ou du fait d’un tiers. Conformément aux articles 1630 à 1638 du Code civil, le non-respect de la présente garantie d’éviction pourra entrainer, selon les cas :
En cas d’éviction totale :
- La restitution du prix en fonction de la valeur du véhicule au jour de l’éviction ;
- Le remboursement des frais occasionnés par la Société du fait de la vente et de l’exercice de l’action en garantie ;
- Le paiement de dommages-intérêts en compensation des investissements réalisés par la Société sur le véhicule et des dépenses de pur agrément en cas de mauvaise foi du Vendeur.
En cas d’éviction partielle :
- La résolution des présentes Conditions ;
- Le paiement de dommages-intérêts.
Article 4 – Expertise du Véhicule et estimation du prix d’achat
La Société procédera à une analyse du marché afin d’estimer le prix d’achat du Véhicule. Il est convenu que cette estimation pourra être réalisée :
- Soit sur place au domicile du vendeur ou à l’endroit où le véhicule est garé ;
- Soit à distance en ligne via un échange avec les conseillers commerciaux de la Société.
Dans le cas d’une estimation réalisée à distance déboucherait sur un accord, le Vendeur garantit que le camping-car vendu est exempts de défauts cachés et conforme à la description fournie. En cas de défauts cachés constatés dans les 3 jours suivant la réception du véhicule par la Société, la Société a le droit de demander la réparation ou le remboursement du camping-car défectueux, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties conviennent que la vente du Véhicule ne sera ferme et définitive qu’après signature de la Promesse de Vente et fourniture des documents administratifs obligatoires pour l’achat du Véhicule.
Article 5 – Modalités de paiement
Le solde du Prix du Véhicule sera effectué par virement bancaire sur un numéro de compte indiqué par le Vendeur lors de la conclusion du contrat de vente.
Il est appliqué au Prix figurant sur le Bon de Commande le taux de TVA français en vigueur à la date de validation de la commande par les parties.
Article 6 – Mise à disposition du Véhicule
1 / Lieu de la mise à disposition
Le Véhicule est mis à la disposition de la Société par le Vendeur à une adresse indiquée par le Vendeur
Il est convenu que l’achat du Véhicule sera réalisé exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).
Le Vendeur s’engage à mettre à disposition de la Société le Véhicule au lieu convenu et le Société à en prendre livraison à la date et au lieu convenus.
2 / Date de la mise à disposition
Le Véhicule sera livré de la Société avant la date convenu sur la promesse de vente.
Lorsque le Véhicule peut être mis à la disposition du la Société à une adresse indiquée par le Vendeur, ce dernier recevra par courriel une date de passage prévisionnelle.
Il sera par la suite contacté par la société qui prendra livraison du Véhicule, partenaire mandaté par la Société, afin de fixer une heure définitive de passage. Le Vendeur dispose d’un délai de 6 heures à compter du contact téléphonique avec le transporteur pour demander une modification de l’heure convenue. À défaut, le Vendeur est réputé avoir accepté la date et l‘heure indiquée et s’engage à être présent à l’heure et au lieu précis de rendez-vous convenu.
En cas d’absence du Vendeur au rendez-vous convenu et une tentative de prise de contact infructueuse, la Société se réserve le droit, après une attente supérieure à 15 minutes, de facturer au Vendeur l’ensemble des frais relatifs au déplacement du collaborateur du mandataire qu’il aura mandaté, ce que le Vendeur accepte.
3 / Conditions de la mise à disposition
Lors de la mise à disposition du Véhicule, le Vendeur devra présenter à la Société ou au partenaire mandaté par cette dernière les originaux des documents qui lui ont été demandés lors des différents échanges entre les parties.
Le Vendeur s’engage à mettre à disposition de la Société le Véhicule avec une quantité de carburant lui permettant de parcourir au minimum 150 kilomètres.
Article 7 – Cas de force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de manquement dû à un cas de force majeure. La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui empêche le débiteur d’une obligation d’exécuter totalement ou partiellement celle-ci.
À titre d’exemples non limitatifs, sont constitutifs d’un cas de force majeure les événements tels qu’inondation, panne prolongée d’électricité, incendie, destruction totale ou partielle des outils de travail de la Société et/ou de la Concession, guerre, insurrection, grève quelle que soit la cause, lock- out, tremblement de terre, tempête, tornade, bris de machines, défaillance des tiers, épidémie etc.
Article 8 – Garantie de délivrance conforme
Le Vendeur s’engage à livrer un véhicule conforme aux caractéristiques techniques décrites sur la fiche descriptive.
En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre la réparation du Véhicule aux frais du Vendeur, la diminution du prix d’acquisition ou le remboursement du Véhicule.
Article 9 – Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que la Société ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 10 – Protection des données à caractère personnel
Chaque transaction est soumise à la déclaration de confidentialité disponible sur www.achat-camping-car.fr.
Article 11 – Réclamations
Le Vendeur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier à l’adresse suivante : RTS B.V., Eenendertigste Wijk-Zuid 23, 7913 AC Hollandscheveld – Pays-Bas.
Article 12 – Non renonciation
La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.
Article 13 – Cession
La Société pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.
Article 14 – Juridictions compétentes et loi applicable
En cas de litige, la Société et le Vendeur s’engage à tente de résoudre de bonne foi et amiablement le litige qui les oppose. Si la tentative de résolution amiable du litige n’aboutit pas, les parties pourront porter le différend devant les tribunaux compétents. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
